CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dans le document ci-après Acomdesign est souvent désignée, pour des raisons de simplification comme « l’agence » et toute entreprise qui entrera en relation contractuelle en demandant des prestations à Acomdesign par la signature d’un devis d’Acomdesign ou émettra un bon de commande pour Acomdesign sera désignée comme « le client ».

Article 1 – Les services proposés par ACOMDESIGN

ACOMDESIGN est une agence de communication spécialisée en branding de marque dont les services sont principalement :
• L’étude et l’expertise du projet et/ou de la marque actuelle,
• La définition et la présentation du concept de la marque, son univers, wording, cible …
• L’élaboration ou la refonte de design d’identité de marque : logotype et charte graphique,
• La réalisation de visuels chartés, promotionnels et publicitaires pour campagnes de communication visuelle offline et online : print, web, publications rs,
• L’impression de supports de communication et autres éditions (plaquettes, catalogues, affiches …),
• La réalisation de supports événementiels, PLV, stands et signalétique,
• Le webdesign, le développement et l’intégration de sites internet vitrine et e-commerce,

Article 2 – Agrément des conditions générales

Dès qu’une entreprise signe un devis émis par Acomdesign ou émet un bon de commande accepté par Acomdesign, elle est réputée devenir cliente de l’agence et est sensée avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant d’avoir passé commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services que l’agence Acomdesign propose à ses clients.

Article 3 – Devis ou bon de commande

L’agence établit un devis avant toute prestation de services qui précise les travaux qui seront réalisés, leur nature et leur objet. Chaque devis est retourné signé du responsable habilité, daté et accompagné de la mention « bon pour accord » (ainsi que du tampon de la société, ou signature de mail (par email ou par courrier)). S’il s’agit d’un bon de commande émis par le client, il sera accepté par l’agence s’il correspond au devis émis et devra comporter les références du devis ce qui équivaudra à acceptation des Conditions Générales de Vente.
Chaque devis émis par l’agence est valable pendant un mois à partir de sa date de création (30 jours).

Article 4 – Collaboration

L’agence travaille dans un esprit d’accompagnement de ses clients et toutes ses actions concourent à apporter les moyens de mener à bien ses missions pour ses clients. L’agence ne s’engage qu’à une obligation de moyens. L’agence s’engage à mettre un correspondant « chef de projet » à la disposition du client pour mener à bien le projet défini par un ou des devis.
De même, l’agence s’engage à tenir informé le client de l’état d’avancement du projet.

Article 5 – Modifications et corrections sur les travaux d’un projet

Le client pourra demander des corrections ou modifications sur tout livrable fourni sous forme de BAT (bon à tirer) par l’agence dans la limite de deux vagues de corrections ou modifications sous 48h, ce qui ouvrira a un second BAT inclus.
Toute vague de corrections ou modifications supplémentaires donnera lieu à un devis complémentaire. De plus, tout projet comme la création d’un site web dépassant un délai de 10 jours à compter de la livraison correspondant au cahier des charges initial validé par le client fera l’objet d’un devis additionnel.

Article 6 : Les engagements du client

Le client s’engage à communiquer à l’agence toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet. Notamment les éléments nécessaires à la réalisation d’un document print ou d’un site web. Ainsi textes, photos, vidéos et illustrations doivent être communiquées en une seule fois préalablement à la réalisation du projet print ou web. Le client ne doit pas compromettre le bon déroulement du projet par un état d’esprit contraire à une collaboration pleine et entière. Le client s’engage notamment à comprendre les problèmes techniques qui peuvent naître de fonctionnalités ou d’informations non évoquées clairement par écrit au lancement du projet.

Article 7– Recette du projet

A réception du projet, le client devra émettre une réserve auprès du transporteur (au moment de la signature à livraison colis) pour se protéger d’éventuels désagréments liés au transport de la marchandise, puis contrôler si les livrables correspondent au devis signé initialement et cela sous 48h. Attention les documents acceptant une reliure dos carré collé ne devront être ouverts qu’après 48h à réception et les éventuelles déclarations de défectueux devront donc se faire sous 72h à réception – soit dans les 24h à vérification. Si des anomalies sont constatées, l’agence procédera aux vérifications, sera amenée à contrôler la marchandise à l’aide de photos, vidéos ou retour marchandise, et procédera éventuellement aux modifications nécessaires, selon responsabilités reconnues, elle fera signer un document de livraison en bonne et due forme au client. L’agence entend alors recevoir un accord de conformité de son travail par rapport au devis initial, ce qui déclenchera le paiement par le client des sommes encore dues et le fait que l’agence sera dégagée de tout dysfonctionnement pouvant intervenir après cette date. Lors d’un éventuel important soucis d’impression
dont la marchandise livrée diverge de la commande précisée dans le devis, l’Agence peut être amenée à proposer un retirage complet ou partiel sous réserve de retour complet ou partiel de la marchandise initialement livrée (frais d’envoi à la charge du Client et remboursés par l’Agence sous forme d’Avoir). L’Agence se réserve le droit de juger de la réimpression éventuelle partielle ou totale, sous un délai de 72h ouvrés , après avoir consulté son fournisseur et confirmé un éventuel problème technique. La réimpression, si confirmée aura lieu avec le fichier initial (ou ouvrira à un nouveau BAT d’un accord commun), et sera effectuée dans le même délai qu’initialement indiqué dans le devis validé.

Article 8 : Conditions financières et délais de paiement

En contrepartie de la bonne et complète exécution des Prestations, le client règle, pour chaque prestation, le prix défini au devis ou au bon de commande. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes ; ils seront majorés du taux de TVA en vigueur applicable au jour de la commande. Toute somme due par le client au titre de toute facture de prestations devra être payée soit au comptant pour l’acompte au début de toute prestation ou de paiement d’honoraires et dans le délai de trente jours maximum à compter de la date d’émission de la facture correspondante (éditée à livraison) pour toute autre prestation.
Toute commande sera soumise au versement d’un acompte de trente à cinquante pour cent du montant global du devis ou du bon de commande pour enregistrement effective de la commande et mise au planning des travaux. L’exécution des travaux commencera après encaissement du dit acompte sous 48h ouvrés. Le solde (restant deux tiers ou cinquante pour-cent selon acompte demandé) doit être payé à acceptation définitive du livrable réalisé lors de la prestation. En cas de retard de paiement, total ou partiel, des pénalités seront exigées. Elles sont portées sur chaque facture et sont calculées à partir du taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points.
L’agence se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours en cas de retard de paiement.
En cas d’arrêt d’un projet du fait de la décision unilatérale du client, quelle qu’en soit la cause, les travaux déjà effectués seront dus, l’acompte restera acquis à l’agence et le solde du devis référent aux travaux sera facturé par l’agence au client. Aucun remboursement de l’Agence au Client ne sera effectué.

Article 9 – Durée

Les Conditions Générales entrent en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande, s’appliqueront pour la durée de l’exécution de la prestation et prendront fin dès l’accomplissement de la mission confiée à Acomdesign. Les dispositions des clauses relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle continueront à s’appliquer après la fin de la relation contractuelle.

Article 10 – Dispositions diverses sur des prestations informatiques

Création de site web vitrine
L’agence réalise des sites web fondés sur des logiciels en ligne, souvent en open source. L’agence ne peut pas être tenue pour responsable pour toute modification technique apportée à l’un de ces logiciels par le prestataire propriétaire de celui-ci. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement ou d’une API de connexion à un système de paiement. Création de site web e-commerce et/ou e-business. De même, l’agence réalise des sites web ayant pour objet la vente de produits ou services basés sur des logiciels en ligne, souvent en open source. L’agence ne peut pas être tenus responsable pour les dysfonctionnements causés par ces logiciels et sa responsabilité n’est pas engagée dans les pertes de chiffre d ‘affaires éventuelles. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement ou d’une API de connexion à un système de paiement.
Noms de domaine
Le client demeure seul responsable du choix du nom de domaine, de la recherche préalable sur le droit antérieur éventuel détenu par des tiers et seul responsable vis-à-vis de ces tiers. Le client dégagera l’agence de toute responsabilité relative en cas d’action judiciaire, ou de recherche de responsabilité en général, intentée par un tiers à l’encontre à quelque titre que ce soit, à propos du ou des noms de domaine en question. En cas de résiliation ou suspension de la relation contractuelle, les redevances et frais de transfert de délégation seront à charge du client.
Hébergement
Acomdesign propose aussi de faire héberger le site des clients par la société tierce OVH. La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée si le serveur de notre fournisseur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public ou privé de distribution d’électricité, la défaillance du réseau public ou privé des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le fournisseur.
En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement, l’agence s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire auprès de son fournisseur en vue d’assurer le maintien du service.
L’agence ne peut pas être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auquel nous pourrions être condamnés est limité au montant annuel du contrat d’hébergement conclu. Le client est seul et entièrement responsable du contenu des pages diffusées sur son site. A ce titre, et notamment, le client s’engage à ne pas faire héberger de sites proposant des contenus racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites ou encore des contenus dont le caractère serait diffamatoire ou injurieux ou encore des sites à caractère pornographique. Pour rappel, les publications constituent notamment des oeuvres de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et sont protégées par le droit d’auteur. Toute violation des dispositions légales engager la seule responsabilité du client.

Article 11 – Précautions concernant l’impression et le travail marketing

RAPPEL : Le Client se doit de confier à l’Agence les éléments servant à la création graphique de son support (textes et visuels) dans un unique envoi complet.
A réception par l’Agence, sa commande de design sera traitée dans les délais indiqués sur son devis.
Dans le cas d’impression de documents il sera demandé des visuels en haute résolution (300 dpi), en CMJN, polices vectorisées et/ou livrées, un taux d’encrage CMJN global n’excédant pas 160% et des transparences, trames et autres graphismes aplatis, afin de respecter un rendu final professionnel. L’Agence n’est pas tenue responsable d’un visuel imprimé dans une mauvaise qualité lors de la livraison de visuels ne correspondant pas à ces contraintes techniques. Lors de l’impression de documents directement livrés par le Client sans design réalisé par l’Agence, le Client devra livrer un document complet en un envoi respectant les données techniques préalablement listées par mail et pouvant différer selon le support en terme de format, marges de sécurité, bords perdus, largeur des tracés, repères … L’Agence facturera une vérification complète, ouvrant un devis préalablement validé par le Client, puis un premier BAT. L’Agence se réserve le droit de facturer une vague d’aller-retour ou de modification ouvrant un devis et/ou un nouveau BAT. Tout travail supplémentaire à un premier échange compris dans le devis initial ouvre à une nouvelle facturation de travaux.
Si le client fourni lui-même le matériel créatif, il restera responsable de sa qualité et du respect des normes et lois en vigueur.
L’Agence rappelle et met en garde quand à la différence de couleurs parfois visible entre un aperçu écran et une impression, notamment au niveau des couleurs (en particulier des tons de verts), entre une impression bureau et une impression professionnelle, entre un tirage et un suivant même chez un fournisseur identique avec le même fichier et sur la même machine, entre un BAT numérique et un tirage papier. Les différences sont également visibles d’une machine à une autre, d’un papier à un autre, d’une finition à l’autre. L’Agence se réserve également une marge de coupe en terme de format jusqu’à 3 mm d’écart avec le format validé par devis et BAT avec le Client, il est de même avec un placement de texte, visuel ou marge pouvant varier jusqu’à 3mm.
En cas de travail marketing, réseau et/ou publicitaire, l’agence ne pourra pas être tenue responsable des résultats d’audience et des problèmes techniques rencontrés par le support.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Elements de propriété intellectuelle fournis par le Client.
Le client reste détenteur des droits de propriété intellectuelle pour tous les éléments qu’il fournit (logotype, textes, images, logos, graphiques, photos, fichiers audio ou vidéo, fichiers et base de données, logiciels,…) pour concourir à la réalisation d’actions marketing et communication avec l’agence. Le client se déclare détenteur des droits apparents attachés à ces éléments et en prend toute la responsabilité vis-à-vis des tiers. Le Client est le seul responsable des visuels exploités sur ses supports et doit pouvoir justifier des droits d’images disponibles correspondants à ses visuels.
Attention, l’Agence se doit de rappeler que les visuels sélectionnés sur le web sont soumis à des droits d’images et l’Agence n’est en aucun cas responsable de l’utilisation de ces images.
Elements de propriété intellectuelle fournis par l’agence.
L’agence reste propriétaire exclusif de tous les éléments qui sont pré-existants à la collaboration avec le client.
Les droits d’exploitation relatifs à des créations qui seraient intégrées dans la prestation de l’agence ne sont concédés au client qu’à titre non-exclusif, pour l’Europe et pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle. En particulier, le client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, bases de données et savoir-faire utilisés par l‘agence dans le cadre de la relation contractuelle.
Réserve de propriété.
Les droits d’exploitation visés plus haut dans cet article ne seront concédés qu’au moment du paiement effectif et total du prix convenu au devis ou au bon de commande. Les designs spécifiques tels que logotypes, illustrations ou pictogrammes sont parfois réalisés en intégralité par l’Agence qui se réserve donc les droits ou les cède à son client selon spécifications indiquées dans un document contractuel correspondant et répondant aux critères évoqués ci-dessus.

Article 13 – Confidentialité

Le client et l’agence s’engagent réciproquement à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution de la relation contractuelle. Nous nous engageons réciproquement à faire respecter cette obligation par nos collaborateurs et sous-traitants éventuels. Tout échange d’informations confidentielles sera effectué par écrit signé de la partie qui aura reçu des pièces confidentielles. L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de 3 mois après l’expiration de la relation contractuelle. Elle deviendra caduque si l’information désignée comme confidentielle tombe dans le domaine public, est révélée au public par la partie qui l’avait désignée comme confidentielles ou par un tiers quelconque mais en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

Article 14 – Référence au client

L’agence se réserve le droit de mentionner le nom et à reproduire les marques et/ou signes distinctifs sur ses propres supports de communication et à se prévaloir des prestations qui ont été réalisées dans le cadre contractuel. Un lien sera mis en place sur tout site web réalisé pour un client renvoyant vers le site de l’agence Acomdesign, www.acomdesign.com.

Article 15 – Responsabilité – assurance

Délais de livraison
Les parties s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les délais annoncés dans le devis.
Responsabilité des contenus L’agence ne peut pas être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son client. Le client s’engage à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépens.
Responsabilité pour les dommages commerciaux
L’agence Acomdesign ne peut pas être tenus pour responsable ni des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, manque à gagner ou pertes de marché ou baisse du chiffre d’affaires trouvant leur origine ou étant la conséquence de la relation contractuelle, ni les dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de la relation contractuelle.
En tout état de cause, toute action à notre encontre en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum le montant hors taxes facturé que nous vous aurons facturé au titre de la relation contractuelle.
L’agence ne peut pas être tenue responsable de tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture, de contenus ou des changements de version de logiciels, des pannes machines, des retards transporteurs.

Article 16 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dont les parties pourraient prétendre.
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 17 – Dispositions générales

Sous-traitance – circulation du contrat
L’agence pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation objet de la relation contractuelle sachant que l’agence Acomdesign reste responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis de son client. La relation contractuelle ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part du client, sans autorisation préalable écrite et expresse de l’agence Acomdesign. Cette dernière se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale de son choix.
Non renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des Conditions générales ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à se prévaloir dudit article, clause, stipulation ou partie des Conditions générales.
Comportement loyal et de bonne foi
Chacune des Parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à notifier sans délai à l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle.
Nullité partielle
Si l’un quelconque des stipulations des Conditions Générales étaient déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Intitulé des clauses des Conditions Générales de Vente. Les Parties précisent que les intitulés des articles ont été choisis par pure commodité et doivent être considérés comme sans effet sur leur validité, leur interprétation et/ou les conditions d’exécution de leurs stipulations.
Intégralité des dispositions contractuelles
Toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes conclus entre les Parties antérieurement à la date de prise d’effet des Conditions générales, que ce soit par écrit ou non, et portant sur le même objet sont annulés et remplacés en toutes leurs stipulations par les Conditions générales. Les Conditions générales et le devis accepté constituent l’intégralité des termes de l’accord intervenu entre le client et Acomdesign.
Élection de domicile
Pour l’exécution des Conditions générales ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile aux adresses mentionnées au devis. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable aux autres Parties que 15 (quinze) jours après que cette modification lui ait été dûment notifiée.
Loi applicable et attribution de compétence
La validité, l’interprétation, l’exécution des Conditions Générales de Vente et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régies et interprétées au regard du droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’application (en ce compris son inexécution partielle ou totale et/ou son exécution tardive), la résiliation (ainsi que leurs conséquences et suites), du Contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce d’Angers (Maine et Loire).